Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement

Ce que dit la loi

Vous souhaitez déménager et faites appel à un professionnel. Ce dernier doit vous remettre un devis, ainsi que les conditions générales de vente faisant état de la définition exacte de la prestation choisie et de son prix définitif. Le devis signé par les deux parties a valeur de contrat, il engage donc le professionnel quant aux prestations prévues (articles 1103 et 1104 du Code civil).

De ce fait, si le contrat a prévu certaines prestations et que le professionnel refuse de les réaliser, il engage sa responsabilité et peut être condamné à vous indemniser. 

Lorsqu'il refuse de procéder aux prestations prévues, vous pouvez lui adresser une réclamation par courrier pour en demander le remboursement, et éventuellement la réparation du préjudice subi.