Ce que dit la loi
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En cas de souscription d'un contrat d'assurance perte d'emploi, si l'événement de perte d'emploi survient, l'assurance qui s'était engagée à prendre en charge les mensualités du crédit immobilier est tenue de respecter ses engagements contractuels.
En cas de non-respect des engagements, l'organisme d'assurance peut voir engager sa responsabilité contractuelle et être condamnée à verser des dommages et intérêts (articles 1231-1 et 1217 du Code civil).
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