La recommandation de l'auteur
Il convient de rappeler à l’employeur son obligation légale de mise à disposition d’un local pour le CSE et de lui indiquer que son refus constitue un délit d’entrave.
Pour des raisons de preuve, et si vous envisagez une action judiciaire pour délit d'entrave, vous pouvez conserver copie du courrier et l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant le juge que vous avez bien mis en demeure votre employeur de mettre un local à votre disposition, l’informant ainsi des conséquences, s'il persistait dans son refus.
L'envoi d'une copie de ce courrier à l’Inspection du travail est également possible.
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