La recommandation de l'auteur
Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous que l'employeur s'est acquitté de l'amende à votre place.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende
1174 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez constaté une retenue de salaire injustifiée suite à une infraction au Code de la route ayant donnée lieu à une amende que votre employeur a réglée.
Vous lui envoyez un courrier pour faire part de votre mécontentement et lui demander la restitution de la somme.
Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous que l'employeur s'est acquitté de l'amende à votre place.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cadre d'une infraction au Code de la route, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende, c'est-à-dire l'employeur dans le cas d'un véhicule de fonction.
Toutefois, c'est le conducteur du véhicule et donc le salarié qui est responsable pénalement des infractions qu'il commet à bord d'un véhicule (article L121-1 du Code de la route). En conséquence, il est redevable du paiement de l'amende et c'est sur son permis de conduire que les points seront retirés.
Néanmoins, l'employeur qui paierait l'amende à la place de son salarié, procure à celui-ci un avantage en nature. En conséquence, son montant doit être incorporé dans l'assiette des cotisations sociales (Cass. Civ. II, 14 février 2019, n°17-28047 et article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
D'autre part, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire pour compenser l'amende acquittée par ses soins (article L1331-2 du Code du travail).
Enfin, toute clause contractuelle obligeant le salarié à rembourser ses amendes est considérée, par la loi ainsi que les juges, comme illégale (Cass. Soc. 11 janvier 2006, n°03-43587).
Par Yoan El Hadjjam le 08/04/2024 • 156220 vues
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles modalités ceux-ci peuvent être utilisés ? Plafond journalier, produits alimentaires pouvant être...
Par Lorène Bourgain le 03/04/2024 • 355714 vues
Vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de...
Par Lorène Bourgain le 21/02/2024 • 71357 vues
Maîtriser l'outil qu'est la grille de salaire est indispensable pour mener à bien les...
Par Helias CHETANEAU le 09/02/2024 • 334373 vues
Selon les chiffres de l'Insee, en octobre 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 4 %...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile