Ce que dit la loi
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni une démission, ni un licenciement.
Elle est ouverte à tout salarié, y compris ceux bénéficiant d'une protection spéciale, ce qui est le cas si vous êtes représentant du personnel.
Elle doit résulter d'un accord commun. Autrement dit, elle ne peut vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez l'imposer à votre employeur (article L1237-11 du Code du travail).
La rupture conventionnelle du salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail (article L1237-15 du Code du travail).
L'avantage de la rupture conventionnelle est qu'elle vous permet de bénéficier des allocations de l'assurance chômage, si vous remplissez les conditions d'attribution.
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David V.
le 19/07/2021
Ras