La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
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En bref
Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée.
Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …) il doit observer une procédure bien particulière, à défaut de laquelle votre licenciement est irrégulier.
Cela ne signifie pas que votre licenciement n'est pas valable, mais qu'il a été prononcé dans des formes ne respectant pas les dispositions légales.
Par exemple, est considéré comme licenciement irrégulier celui qui :
Contester la régularité de votre licenciement vous permet d'obtenir une indemnité. En effet, selon l'article L.1235-2 du Code du Travail, lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les autres indemnités dont le salarié a le droit en fonction de sa situation.
Par Stéphanie JOURQUIN le 22/04/2024 • 267 vues
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Par Sessi Imorou le 19/04/2024 • 676168 vues
Oui, votre employeur peut vous licencier durant un arrêt de travail. En principe, la maladie ne...
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Par Sessi Imorou le 28/03/2024 • 267741 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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