La recommandation de l'auteur
Pensez à joindre à votre courrier une copie de votre décision de rétractation, ainsi que le refus de remboursement.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1008 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel.
Lorsque vous choisissez de vous rétracter pendant le délai de rétractation, le vendeur doit vous rembourser les sommes payées dans un certain délai.
Pensez à joindre à votre courrier une copie de votre décision de rétractation, ainsi que le refus de remboursement.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous restituer les sommes versées en totalité dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre rétractation. Il peut éventuellement différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous lui apportiez la preuve de leur réexpédition.
Lorsque le remboursement n'a pas lieu dans le délai imparti sans raison valable, les sommes dues sont majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai initial de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal (Article L242-4 du Code de la consommation).
En outre, tout manquement aux conditions et aux effets de la rétractation est passible d'une amende administrative (Article L242-13 du Code de la consommation).
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 2977 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble...
Par Luca Benoiton le 05/04/2024 • 19496 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...
Par ROULAND Grégory le 04/04/2024 • 286 vues
La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne...
Par ROULAND Grégory le 04/08/2023 • 919 vues
Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile