La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception après en avoir conservé une copie.
En raison d'une pratique commerciale trompeuse, vous demandez la réparation (ou...
5452 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez récemment acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié, contrairement à ce que votre vendeur a affirmé.
Il s’agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en erreur ou la présentation d’éléments avérés, mais présentés de telle façon que cela conduit également à vous duper.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception après en avoir conservé une copie.
Une pratique commerciale est trompeuse si (Articles L121-2 et 121-3 du Code de la consommation) :
Par ailleurs, une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse si, au vu des moyens de communication utilisés et des circonstances, le professionnel omet, dissimule ou fournit de manière inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information importante.
Précisons que ce délit peut être soulevé par les victimes non-professionnelles et professionnelles. Il est inopérant entre particuliers
Ainsi, le vendeur ne doit pas jouer la confusion dans l’esprit du consommateur lors de la conclusion de la vente sous peine de nullité par le juge civil.
À défaut, il encourt aussi une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la consommation). Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
Par conséquent, vous êtes en droit de porter plainte. Si vous le souhaitez, vous pouvez, au préalable, trouver une solution amiable avec le vendeur, voire alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 2977 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble...
Par Luca Benoiton le 05/04/2024 • 19494 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...
Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3090 vues
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...
Par ROULAND Grégory le 20/12/2023 • 1032 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile