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N'oubliez pas, le cas échéant, de joindre à ce courrier une photocopie du justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée du contrat de bail.
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
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En bref
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin soit de manière anticipée, soit à l’arrivée du terme du contrat.
N'oubliez pas, le cas échéant, de joindre à ce courrier une photocopie du justificatif à l'appui duquel vous demandez à bénéficier d'une rupture anticipée du contrat de bail.
En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial, à différents moments (articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce) :
Vous devez envoyer votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (par voie de commissaire de justice) (articles L145-4), et de respecter un préavis de principe de 6 mois (sauf exceptions).
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Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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