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Pensez à joindre à votre courrier la notification de la proposition de rectification.
Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de...
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En bref
Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé.
Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier la notification de la proposition de rectification.
En principe, le contribuable a 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, étant entendu que ce délai peut être prolongé, sur demande, d’une durée égale (BOI-CF-IOR-10-40).
S’il entend accepter la proposition de rectification, rien n’empêche le contribuable de demander gracieusement la réduction ou la remise des pénalités qui ont été appliquées par l'administration fiscale.
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Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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