La recommandation de l'auteur
Mettez clairement toutes les conditions que vous souhaitez par écrit, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lors de la rédaction du contrat.
Demande de droits de représentation exclusive d’une marque
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
12167 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
5,88€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous écrivez à votre fournisseur pour lui demander de vous accorder des droits de représentation exclusive d'une de ses gammes de produits.
Mettez clairement toutes les conditions que vous souhaitez par écrit, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté lors de la rédaction du contrat.
L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité.
Par Thibault Hospice le 07/03/2024 • 24677 vues
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la multiplication d'actes de contrefaçon à l'échelle mondiale, et ce, dans tous les secteurs (équipement,...
Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 13125 vues
Le dépôt d'une marque est une étape cruciale pour toute entreprise ou créateur souhaitant...
Par Murielle CAHEN le 11/12/2023 • 815 vues
Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles les représentent en...
Par Lucie CONTASSOT-VIVIER le 25/10/2023 • 512 vues
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 octobre 2023 considérant que l’usage...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile