Ce que dit la loi
Le recours à la visioconférence, pour réunir le CSE, peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel du comité.
En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile, conformément aux dispositions des articles L2315-4, D2315-1 et D2315-2 du Code du travail.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail).
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