La recommandation de l'auteur
Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre rapidement après la fin des élections.
Courrier de transmission du procès-verbal des élections CSE aux organisations syndicales
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1893 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les représentants ont été élus. À présent, vous devez envoyer un exemplaire des procès-verbaux (PV) des élections aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre rapidement après la fin des élections.
L'article L2314-29 du Code du travail prévoit votre obligation de transmettre les PV des élections, dans les meilleurs délais et par tout moyen, aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.
Différents modèles de PV existent :
procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*02) ;
procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*02) ;
procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*04).
Il convient d'établir un PV par collège.
Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 172297 vues
L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre...
Par Sessi Imorou le 21/02/2024 • 32501 vues
L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et...
Par Caroline Audenaert Filliol le 13/02/2024 • 1505 vues
Le représentant de section syndicale représente son syndicat au sein de l'entreprise ou de...
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 50760 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile