La recommandation de l'auteur
Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le dossier doit contenir :
- le formulaire Cerfa n°13594*01 ;
- une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure en expliquant brièvement les raisons du surendettement. Cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours (saisie de biens, saisie des rémunérations,...) et les mesures d'expulsion éventuelles ;
- des documents attestant de l'identité, des ressources, des dépenses et dettes, et du patrimoine du demandeur.
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