Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le licenciement est envisagé par l’employeur pour un représentant du personnel. Vous vous interrogez sur le rôle du CSE dans ce processus de licenciement.
Votre employeur a convoqué le CSE, et le projet de licenciement du salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il convient de rappeler qu’un tel salarié bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
En qualité de membre du CSE, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue.
Afin que vous puissiez rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur a l’obligation de vous communiquer certains documents et informations, à défaut vous avez la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire.
Le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. Enfin, l'inspecteur du travail a également un rôle à jouer au cours de cette procédure.
Ce dossier contient :
Ce dossier contient les éléments nécessaires dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, au fur et à mesure des étapes :
-
convocation des membres du CSE ;
-
convocation et audition du salarié protégé ;
-
mentions inscrites à l'ordre du jour ;
-
informations transmises au comité ;
-
modalités de vote ;
-
différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure, etc.) ;
-
action devant le tribunal judiciaire ;
-
modèle de convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre ;
-
modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé ;
-
schéma d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE en vue d'un projet de licenciement d'un représentant du personnel ;
-
modèle de lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé ;
-
etc.
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.