Si vous possédez la nue-propriété des parts sociales, le droit de vote vous appartient à toutes les assemblées. Seule l'affectation des résultats appartient à l'usufruitier car c'est lui qui peut percevoir des dividendes (1).
Cela signifie que, lors de l'assemblée générale annuelle, vous participez au vote des décisions ordinaires (ex : approbation des comptes ; remplacement du gérant ; autorisation à donner au gérant) mais la résolution de l'affectation des résultats est votée par l'usufruitier. Vous n'interviendrez pas à ce vote.
Néanmoins, les statuts peuvent aménager le droit de vote afin d'éviter cette situation : par exemple ils peuvent répartir les droit de vote aux assemblées générales ordinaires à l'usufruitier et le droit de vote aux assemblées générales extraordinaires au nu-propriétaire.
Vous devez donc vous référer aux statuts de la SARL pour connaître l'étendue de votre droit de vote aux assemblées générales.
De plus, en votre qualité d'associé, vous êtes autorisé à participer à toutes les assemblées même si vous n'y votez pas
SARL : tout pour bien préparer l'Assemblée générale annuelle
Inclus dans ce dossier :
- 18 Questions essentielles
- 3 Modèles de lettres
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
SARL
assemblée générale
Le plan du dossier
- Il y a des fautes de frappe dans le procès-verbal d’assemblée qui a été déjà inséré dans le registre spécial. Comment les corriger ?
- En ma qualité d’associé majoritaire de la SARL, est-ce que je peux convoquer l’assemblée ? Quels sont mes droits en cas d’inaction du gérant ?
- Vous êtes associé d’une SARL et vous venez de déménager. Le gérant vous a adressé une convocation revenue avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ». L’assemblée générale peut-elle avoir lieu ?
- Les documents sociaux vous sont parvenus par pli séparé une semaine avant la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci peut-elle délibérer à la date prévue ?
- L’assemblée de la SARL, dont nous sommes associés, a bien eu lieu mais nous nous sommes aperçus que sa convocation était irrégulière. Les décisions prises lors de cette assemblée sont-elles nulles ? Peuvent-elles être régularisées ?
- L’assemblée est prévue dans 2 jours. Est-ce que je peux encore adresser une question écrite au gérant ?
- Vous vivez dans la même ville que la SARL dont vous êtes associé. Néanmoins vous êtes convoqué à l’assemblée à plus de 200 Km de là. Est-ce légal ?
- Vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale. Par qui pouvez-vous vous faire représenter ?
- L’assemblée générale n’a pas pu délibérer. Que faire ?
- Un ami vous a dit que le vote par correspondance dans les SARL est interdit. Qu’en est-il de la consultation écrite que vous a adressée le gérant ?
- Où se procurer un registre spécial pour conserver les délibérations des assemblées générales ? Comment l’utiliser ?
- Vous êtes nu-propriétaire de parts sociales d’une SARL. Avez-vous un droit de vote ?
- Le gérant unique de la SARL est décédé. Que se passe-t-il ?
- Le gérant de la SARL dont vous êtes associé vous demande de signer le procès-verbal de la dernière AG. Vous constatez que votre intervention orale à l’assemblée générale n’y est pas mentionnée. Pourquoi ?
- Lors d’une assemblée générale, vous avez voté contre une proposition de résolution qui a pourtant été adoptée par l’AG. Dans quelle mesure cette décision s’impose-t-elle à vous ?
- La SARL dont je suis associé est dirigée par plusieurs gérants. Lequel convoque l’assemblée générale ?
- Combien de procuration de vote un associé peut-il détenir au cours d’une même assemblée ?
- Quelles sont les mentions devant figurer sur la feuille de présence d'une AG ?
Ce dossier contient également
3 Modèles de lettres
- Rapport du gérant à l’assemblée générale concernant une cession de parts sociales dans une SARL (agrément à accorder)
- Rapport du Gérant à l’assemblée générale sur une cession de parts sociales dans une SARL (cession libre)
- Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)
La question du moment
Vous êtes nu-propriétaire de parts sociales d’une SARL. Avez-vous un droit de vote ?
Pour aller plus loin
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Modèle de pacte d’associés
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