Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre du CSE et la direction vous convoque à la prochaine réunion. Lors de celle-ci, une multitude de sujets plus ou moins importants seront évoqués. L’avis du CSE sera requis. Cependant, vous estimez que des informations doivent vous être délivrées en amont afin de pouvoir échanger en toute connaissance de cause. Vous souhaitez savoir clairement ce que vous pouvez demander à votre direction. Vous craignez que cette dernière se montre avare en informations et vous souhaitez savoir quelles mesures de protection vous octroie le législateur en pareille situation.
Le comité social et économique : définition !
En tant que membre du CSE, vous n'êtes pas sans savoir que le CSE est l'instance représentative du personnel au sein de l'entreprise. Il remplace, depuis le 1er janvier 2020, l'ancien comité d'entreprise (CE), qui n'existe plus aujourd'hui.
Ses membres sont élus par, et parmi les salariés, pour une durée de 4 ans.
À partir de quels effectifs dans l'entreprise le CSE doit-il être mis en place ?
Le CSE est mis en place, obligatoirement, dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Quel rôle et quelles missions en entreprise pour le CSE ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives au salarié. Il promeut également la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE a les mêmes missions que celles précitées. Cependant, il doit par ailleurs assurer l'expression collective des salariés, reflétant ainsi leurs intérêts dans plusieurs décisions de l'entreprise (évolution économique et financière, organisation du travail, etc.).
Quelle différence entre l'obligation d'information et celle de consultation du CSE ?
L'obligation d'information du CSE désigne l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition certaines informations indispensables pour le CSE. La plupart de ces informations doivent figurer dans la base de données économiques et sociales (BDESE).
L'obligation de consultation désigne les cas où le CSE doit rendre un avis (positif ou négatif) sur un sujet concernant l'entreprise.
BDESE : quelles informations doivent obligatoirement y être présentée selon le Code du travail ?
La BDESE est un outil indispensable dans l'information du CSE. Il permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Elle lui permet d'avoir une vision claire et globale sur certains sujets.
Nous revenons, au sein de ce dossier, sur cet outil incontournable pour l'information du CSE.
... En bref, toutes les réponses à vos questions sur l'obligation d'information du CSE !
L’employeur est tenu de vous délivrer une information précise. Dans quelles hypothèses doit-il donner des informations au CSE ? Le CSE qui constate une carence de l’employeur est-il sans recours ? L'employeur qui ne coopère pas peut-il être condamné pour délit d'entrave ? Quels sont les moyens qui lui sont offerts ? Le CSE peut-il exiger une documentation écrite ? Quelles informations doivent figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ? L'avis du CSE est-il requis concernant l'obligation d'information ? Et concernant l'obligation de consultation ?
Nous répondons à toutes ces questions au sein de ce dossier à destination du CSE.
Contenu du dossier :
Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :
-
les documents à transmettre après l’élection du CSE ;
-
la différence entre information et consultation du CSE ;
-
la forme des informations délivrées ;
-
les délais à respecter ;
-
les informations récurrentes et ponctuelles à mettre à disposition du CSE ;
-
les limites à l’information du CSE ;
-
les recours et sanctions d'un défaut d’information ;
-
le champ d’application de la BDESE ;
-
le contenu de la BDESE ;
-
informations sur les conséquences environnementales ;
-
etc.
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