Pendant la durée du congé de reclassement, le bénéficiaire conserve son statut de salarié de l'entreprise puisqu'il est, au sens du Code du travail, officiellement en période de préavis. Il bénéficiera ainsi du maintien de sa rémunération dans les conditions habituelles.
Le salarié perçoit, le temps du préavis, la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période.
Si la durée du congé de reclassement dépasse celle du préavis, le salarié percevra une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur (1). Son montant :
- sera au moins égal à 65% de sa rémunération mensuelle brute, au titre des 12 derniers mois de salaire ;
- ne pourra être inférieur à un salaire mensuel égal à 85% du produit du salaire minimum de croissance (Smic) par la durée collective de travail de l'entreprise ou de l'horaire particulier du salarié.
Cette allocation est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (2).
La Contribution sociale générale (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) restent dues, mais ce prélèvement ne doit pas avoir pour effet de réduire le montant net de la rémunération en deçà du montant du Smic brut.
Le calcul de la rémunération du salarié sera détaillé dans un bulletin remis chaque mois par l'employeur.
À noter : à compter du 1er juillet 2021, un décret nouvellement en vigueur prévoit que, lorsqu'au cours des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé spécifique, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du
salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein du l'ensemble de la période (3).
Ces congés concernent :
● le congé parental d'éducation ;
● le congé du proche aidant ;
● le congé de présence parentale ;
● le congé de solidarité familiale.
Le décret prévoit également l'application de cette règle au congé de conversion (4).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Bernard T.
le 19/02/2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02/06/2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25/11/2014
J ai eu la réponse que je souhaitais