Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez connaître la législation relative à l’exercice du droit syndical afin d’éviter de commettre un délit d’entrave. A ce titre, vous vous demandez si un délégué syndical doit être désigné dans toutes les entreprises ? Existe-t-il- des conditions d’effectifs ? Qui peut être désigné ? Peut-il y avoir plusieurs délégués syndicaux ? Qu’implique le statut protecteur des salariés protégés ? Quel contrôle pouvez-vous faire sur les activités syndicales ?
Contenu du dossier
Ce dossier aborde les thèmes suivants :
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la représentativité syndicale selon l’effectif de l’entreprise ;
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la désignation d’un délégué syndical ;
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le statut protecteur ;
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le local des sections syndicales ;
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les heures de délégations ;
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le déplacement des délégués syndicaux ;
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les réunions syndicales ;
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les communications syndicales ;
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le contrôle de l’employeur ;
- le délit d’entrave.
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