Aide aux victimes et justiciables

Un simple regard, une parole déplacée et une bagarre peut exploser entre plusieurs personnes. Le sentiment de vengeance personnelle est présent chez de nombreux êtres humains mais il faut savoir qu'il est interdit de se faire justice soi-même et que frapper une personne constitue un délit puni par la loi.

Qu'en est-il lorsqu'une bagarre entre des mineurs a causé un préjudice (nez cassé) à l'un des protagonistes ?

Pour les mêmes faits, un mineur n'est pas sanctionné aussi durement qu'un majeur et la sanction est adaptée suivant son âge. La loi ne fixe pas d'âge minimum pour qu'un mineur rende des comptes, c'est sa capacité de discernement qui est regardée (1).

Ainsi, la sanction s'adapte à l'âge du mineur qui risque :

• mineur de moins de 10 ans : instauration de mesures éducatives (placement dans un établissement d'éducation, mesure de liberté surveillée…) (2),

• mineur entre 10 et 13 ans : risque des mesures et sanctions éducatives (avertissement prononcé par le tribunal, interdiction de fréquenter certaines personnes...) (3),

• mineur de plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales (4). En effet, un mineur de plus de 13 ans peut aller en prison (assez rare), s'acquitter d'une amende, être placé dans un centre éducatif fermé…

Le procureur de la République (5) établit les mesures et sanctions éducatives et pénales au cas par cas, au vu des faits et de la personnalité du mineur. Lorsque le procureur de la République estime que des poursuites ne sont pas nécessaires, il peut prononcer des mesures alternatives comme le rappel à la loi (mineur est convoqué en présence des parents devant le juge).

En général, le procureur n'engage pas de poursuites pour une simple bagarre entre mineurs n'ayant jamais eu affaire à la justice, mais effectue tout de même un rappel à la loi en présence des parents ou représentants légaux.