En bref
Votre entreprise doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE).
Qu'est-ce qu'un protocole d'accord en vue des élections professionnelles ?
Parmi les premières étapes du processus électoral, vous devez ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP) définissant les modalités de candidature et de vote.
Qui peut signer le protocole d'accord électoral ?
La validité de ce protocole est subordonnée à une condition de double majorité. Il suppose votre signature (ou celle de votre représentant) et celle de la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans votre entreprise
Vous ne savez pas quelles sont les clauses qui doivent figurer dans le protocole d'accord préélectoral ? Vous avez besoin d'une trame, d'un modèle de document ?
Voici un modèle de protocole d'accord préélectoral, pour vous aider à sécuriser l'organisation des élections professionnelles CSE dans votre entreprise. Il comporte les clauses obligatoires et facultatives et est à compléter entre vous et les organisations syndicales participant à la négociation.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons évidentes de preuve, le protocole d'accord préélectoral (PAP) doit, bien sûr, être conclu par écrit.
Après avoir informé vos salariés sur l'organisation des élections professionnelles, il vous appartient d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier ce protocole, et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du CSE.
Les organisations syndicales concernées sont celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre votre entreprise ou votre établissement (article L2314-5 du Code du travail).
Vous devez également inviter à la négociation les organisations syndicales :
- reconnues représentatives dans votre entreprise ou votre établissement ;
- celles ayant constitué une section syndicale dans votre structure ;
- ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, vous devez adresser cette invitation 2 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans les 15 jours précédant cette expiration.
En outre, votre invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
À noter : si l'effectif de votre entreprise est de 11 à 20 salariés, vous n'êtes tenu à organiser cette négociation du protocole d'accord préélectoral, uniquement si, dans les 30 jours suivant l'information faite à vos salariés de l'organisation des élections, l'un d'entre eux manifeste officiellement son souhait de se porter candidat (article L2314-5 du Code du travail). À défaut, le processus électoral s'arrête et vous devez établir un procès-verbal de carence.
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