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Cerfa n°61-2289 Convention de cellule de reclassement inter-entreprises
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Lorsque la convention de reclassement prend fin, l'employeur a l'obligation de transmettre à la Direccte un bilan qualitatif de l'opération, précisant le devenir du salarié ayant bénéficié de la cellule de reclassement. Ce bilan doit également être soumis aux représentants du personnel.
Par Stéphanie JOURQUIN le 22/04/2024 • 267 vues
Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la...
Par Sessi Imorou le 19/04/2024 • 676165 vues
Oui, votre employeur peut vous licencier durant un arrêt de travail. En principe, la maladie ne...
Par Helias CHETANEAU le 28/03/2024 • 49687 vues
Vous avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Vous vous demandez...
Par Sessi Imorou le 28/03/2024 • 267737 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
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18/04/2024
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