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Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du...
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Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles une habilitation afin de représenter son conjoint pour certains actes.
Par Claudia CANINI le 05/10/2023 • 902 vues
C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité...
Par Claudia CANINI le 29/09/2023 • 766 vues
Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement...
Par Claudia CANINI le 07/09/2023 • 768 vues
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et...
Par Claudia CANINI le 04/07/2023 • 1026 vues
Trop fréquemment, les sentiments du majeur protéger (ou à protéger) sont sacrifiés, au nom...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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