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Cerfa n°14952*02 Vote par procuration + Récépissé
445 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
Imprimez les deux documents sur 2 feuilles A4 séparées (pas de recto verso). Formulaire pour faire un vote par procuration donc pour donner procuration à une personne pour qu'elle vote à votre place.
Par Arnaud SOTON le 03/05/2024 • 146 vues
Dans une décision du 15/04/2024, (TA Pau, Chambre 1, 15 avril 2024, n° 2201290), le tribunal administratif de Pau a jugé que le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne...
Par Inna Shveda le 30/01/2024 • 1229 vues
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,...
Par Chloé Schmidt-Sarels le 21/11/2023 • 67903 vues
Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux...
Par Laurent LATAPIE le 18/09/2023 • 747 vues
En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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