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Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 12/04/2023
Le 23 mars 2023, le Tribunal administratif d’Orléans a enjoint la préfète du Loiret de réexaminer la demande de certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » de la requérante.
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 12/04/2023
Lorsque l’on se porte acquéreur d’un bien immobilier, on souhaite réaliser son projet d’achat en toute sérénité et éviter les mauvaises surprises. Obligatoires ou non, les diagnostics immobiliers permettent de se renseigner sur la présence de plomb, d’amiante, de termites ou de mérules. Les vérifications concernant l’existence d’une éventuelle servitude grevant le fonds...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 12/04/2023
Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ? Le gérant doit il être condamné en nom propre ? Son cautionnement demeure t’il valable ? La SCI peut-elle se retourner contre la banque ? Autant de...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/04/2023
Recruter contrat Unique d'Insertion (CUI) permet à l'employeur de faciliter l'insertion de personnes présentant des difficultés d'accès à l'emploi et de les former, en bénéficiant, en contrepartie, d'aides financières. Un contrat 100% avantageux pour l'employeur ? Pourquoi pas, s'il a conscience de ses spécificités. Avantages/inconvénients du CUI : explications.
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/04/2023
Depuis maintenant plusieurs années, les entreprises françaises de certains secteurs peinent à recruter des candidats pour pourvoir leurs offres d'emploi. Le phénomène n'est pas nouveau, mais s'est accentué depuis la crise sanitaire liée au Covid-19. Comment expliquer les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ces dernières années ? Quelles solutions pour faire...
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 07/04/2023
L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », ou encore « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit...
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 07/04/2023
En droit, constituent des périodes d’astreinte les permanences au cours desquelles le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telles qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel les services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/04/2023
Ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre incompétence. Après plusieurs mises en garde, votre employeur a décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. Vous estimez que sa décision n'est pas justifiée. Découvrez 3 arguments pour vous défendre face à un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Rédigé par Maître Michele BAUER, mis à jour le 06/04/2023
La présomption de démission a été introduite dans le code du travail, la loi qui a introduit cette aberration juridique n'est pas encore en vigueur, il manque un décret. Analyse de ce concept tout aussi inutile que néfaste pour les relations de travail.
Rédigé par Maître Michele BAUER, mis à jour le 06/04/2023
Beaucoup de salariés souffrent au travail et voudraient partir mais ne pas démissionner, car la démission signifie qu'ils perdront leurs droits. Quels sont les moyens de partir d'une entreprise sans démissionner ? Cet article décrit les différentes formes de rupture qui s'offrent au salarié.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/04/2023
Dans un monde où Internet et les réseaux sociaux occupent une place prépondérante, la question de la liberté d’expression se pose avec une acuité particulière. L’achat de vues sur YouTube, pratique courante pour augmenter la visibilité des vidéos, soulève des interrogations quant à son impact sur cette liberté fondamentale. Est-ce légitime ou constitue-t-il une atteinte aux...
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/04/2023
La reprise d’entreprise est une étape importante dans la vie professionnelle, qui nécessite souvent un financement adéquat. Pour cela, il est important de bien connaître les législations et droits en matière de crédit pour les personnes en situation de reprise d’entreprise.
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17/05/2024
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14/05/2024
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