Qu'est-ce que le "versement mobilité" ? Définition et rôle de l'URSSAF
Le versement mobilité est une contribution patronale servant à financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Il doit être acquitté par certaines entreprises, et est recouvré par l'URSSAF.
Le versement mobilité (VM) a succédé au versement transport (VT).
Qui est concerné par le versement mobilité ? Quelles entreprises sont visée par cette contribution ?
Toutes les entreprises privées qui emploient au moins 11 salariés peuvent être concernées par le versement mobilité (ex-versement transport).
En effet, l'entreprise dont l'effectif est au moins égal à 11 salariés doit s'acquitter du versement mobilité dès lors qu'elle est établie :
- soit en région Île-de-France (1) ;
- soit en dehors de la région Île-de-France mais dans une commune ou une communauté urbaine dans laquelle ce versement a été institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) (2).
Versement mobilité : comment est déterminé le seuil d'effectif pris en compte pour le champ d'application de la contribution ?
Seules les entreprises qui ont un effectif annuel moyen de 11 salariés sont concernées par le versement mobilité.
Cet effectif annuel moyen est apprécié au 1er janvier de l'année précédente. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif annuel moyen.
Seuls les salariés affectés au sein d'un établissement situé dans une zone de mobilité sont pris en compte pour déterminer l'effectif. En effet, les salariés sont pris en compte au titre de l'établissement tenant le registre unique du personnel (Rup) sur lequel ils sont inscrits.
Le calcul de l'effectif salarié s'effectue via un décompte effectué à partir de certaines catégories de salariés. Ainsi, par exemple :
- ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'effectif annuel moyen les salariés en CDD pour remplacement d'une personne absente, les salariés liés par un contrat d'apprentissage, ainsi que les stagiaires, les mandataires sociaux, etc. ;
- les travailleurs à domicile qui ont travaillé la totalité du mois, soit 171,67 heures, sont comptés, chacun, pour 1 unité ;
- les salariés intérimaires sont comptés dans l'entreprise de travail temporaire, mais également dans l'entreprise utilisatrice ;
- les salariés en temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail ;
- etc.
Comment calculer le montant du versement mobilité ?
La contribution versement mobilité est calculée sur la base des rémunérations soumises à cotisations sociales versées aux salariés (3).
Il faut ainsi multiplier le montant global des rémunérations versées aux salariés par le taux de versement attribué à l'établissement.
Le versement mobilité doit être déclaré le 5 ou le 15 de chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
Quel est le taux du versement mobilité ? Des évolutions sont-elles prévues en 2024 ?
Le taux est fixé par le syndicat des transports pour l'Île-de-France ou par l'autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour les zones de mobilité en dehors de l'Île-de-France.
Le taux est réévalué 2 fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.
Dans la région Île-de-France, le taux applicable varie entre 1,6 % et 2,95 %. Hors région Île-de-France, les taux varient en moyenne entre 0,55 et 1,75 %.
Les taux de versement mobilités à certaines zones évoluent au 1er janvier 2024 :
Agglomération | Numéro Identifiant | Taux applicable au 1er janvier 2024 |
Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis |
9300606 9300619 (clôture du numéro et report des communes sur le code 9300606) |
1,75 % |
Syndical Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités |
9313301 (Nouveau numéro identifiant) |
0,50 % |
Syndicat Mixte Valence-Romans Mobilités |
9302605 |
1,50 % |
Communauté Urbaine d’Alençon |
9306103 |
0,80 % |
Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse |
9300103 9300108 (clôture du numéro et report des communes sur le code 9300103) |
1,10 % |
La Roche-sur-Yon Agglomération |
9308501 |
0,80 % |
Communauté Urbaine du Grand Reims |
9305106 9305108 9305109 |
2 % (pour les communes identifiées 9305106) 1,25 % (pour les communes identifiées 9305108) 1,46 % (pour les communes identifiées 9305109) |
Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois |
9308901 |
0,80 % |
Communauté de Communes du Pays d’Évian et de la Vallée d’Abondance |
9307410 9307411 |
0,80 % (pour les communes identifiées 9307410) 0,75 % (pour les communes identifiées 9307411) |
Communauté d'Agglomération Roannais Agglomération |
9304210 |
1,20 % |
Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois |
9306304 |
0,45 % |
Chartres Métropole |
9302809 9302812 |
2 % (pour les communes identifiées 9302809) 1,38 % (pour les communes identifiées 9302812) |
Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord |
9303310 (Nouveau numéro identifiant) |
0,80 % |
Communauté d’Agglomération de Caux Seine Agglo |
9307624 (Nouveau numéro identifiant) |
0,20 % |
Communauté d’Agglomération de Vitré communauté |
9303510 (Nouveau numéro identifiant) |
0,20 % |
Communauté de Communes de la Côtière à Montluel |
9300109 (Nouveau numéro identifiant) |
0,60 % |
Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités |
9315901 |
0,10 % |
Syndicat Sud-Gironde Mobilités |
9303306 9303307 9303308 |
0,25 % (pour les communes identifiées 9303306) 0,25 % (pour les communes identifiées 9303307) 0,50 % (pour les communes identifiées 9303308) |
Communauté de Communes du Genevois |
9307414 (Nouveau numéro identifiant) |
0,75 % |
Communauté de Communes du Centre Ouest |
9309734 (Nouveau numéro identifiant) |
0,60 % |
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire |
9303707 (Nouveau numéro identifiant) |
0,60 % |
Mauges Communauté |
9304911 |
Report de la mise en œuvre du versement mobilité sur ce ressort territorial au 1er juillet 2024 (le taux sera fixé ultérieurement) |
SMT du Douaisis |
9305906 |
1,80 % |
Commune de Figeac |
9304602 |
0,53 % |
Seine Normandie Agglomération |
9302706 |
0,75 % |
Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo |
9302706 |
0,80 % |
Comment trouver son taux de versement mobilité ?
Pour savoir si votre entreprise est concernée par le versement mobilité, vous pouvez vous connecter au site de l'URSSAF, et utiliser son simulateur.
Il vous suffit simplement de rentrer le code postal ou le code de la commune dans laquelle se trouve votre entreprise, et vous saurez si vous devez vous acquitter ou non du versement mobilité.
Certains syndicats mixtes de transport peuvent instituer un versement de mobilité additionnel d'un taux maximal de 0,5 %.
Qui est exonéré du versement mobilité ? La contribution versement mobilité peut-elle être remboursée à l'employeur ?
Sont exonérées du versement mobilité les fondations et les associations d'utilité publique dont l'activité est à caractère social.
Dans certains cas, vous pouvez également, en tant qu'entreprise, obtenir le remboursement de la contribution versement mobilité, acquittée auprès de l'Urssaf. C'est possible notamment (6) :
- lorsque vous êtes en mesure de justifier que vous assurez à titre gratuit, le logement permanent sur les lieux de travail aux salariés ou leur transport collectif : le remboursement est possible mais seulement au prorata des salariés qui sont logés ou transportés ;
- lorsque vous employez des salariés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale.
2 ansPour demander le remboursement du versement mobilité
La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l'autorité organisatrice de mobilité dans les 2 ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté (7).
Références :
(1) Article L2531-2 du Code général des collectivités territoriales
(2) Article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales
(3) Articles L2531-3 et L2333-65 du Code général des collectivités territoriales
(4) Article L2531-4 du Code général des collectivités territoriales
(5) Article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales
(6) Article L2333-70 du Code général des collectivités territoriales
(7) Articles L2531-9 et L2333-73 du Code général des collectivités territoriales
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