1 - Vous êtes titulaire du droit de visite

Votre ex-conjoint refuse de vous remettre votre enfant conformément aux modalités de garde prévues ? Il ne respecte pas les horaires établis ou prétexte des activités extra-scolaires sur votre temps de visite ? Vous pouvez agir sur le fondement du délit de non-représentation d’enfant.

À noter : le parent coupable de non-représentation d’enfant risque jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison.

2 - Votre ex-conjoint est titulaire du droit de visite

Il n’exerce pas son droit de visite

Lorsqu’un parent renonce à son droit de visite et d’hébergement, aucune sanction n’est prévue par la loi. L’autre parent peut néanmoins demander "la garde exclusive" (exercice exclusif de l'autorité parentale), ainsi que la révision du montant de la pension alimentaire pour couvrir ses dépenses supplémentaires. Pour cela, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Il ne vous ramène pas votre enfant au terme du temps imparti

Vous pouvez là encore agir sur le fondement du délit de non-représentation d’enfant.

Attention : si vous craignez un enlèvement parental, agissez vite. Obtenez une opposition à la sortie du territoire auprès de la Préfecture et/ou saisissez le Juge aux Affaires Familiales en bref délai.

Comment agir ?

Le non-respect du droit de visite est apprécié eu égard aux circonstances. Un simple retard isolé, par exemple, ne justifie pas de sanctionner le parent sur le fondement du délit de non-représentation d’enfant. En revanche, si la situation perdure et nuit aux intérêts de l’enfant, vous pouvez porter plainte ou saisir directement le Tribunal correctionnel. La médiation est également une voie à envisager pour concilier les intérêts de tous en vue de l’équilibre familial de l’enfant.

Hors cas d’urgence, saisissez le JAF qui envisagera les suites les mieux adaptées à votre situation :

  • Une médiation familiale ;
  • La modification des modalités de garde ;
  • La condamnation du parent qui ne respecte pas le droit de visite à une astreinte financière; etc.