🕰️ « Je suis cadre, il est normal que je ne compte pas mes heures. »🕰️
Cette phrase, je l’entends encore malheureusement trop souvent.
Elle repose sur deux croyances fausses :
🚫Le cadre est forcĂ©ment en forfait jours et donc ses heures supplĂ©mentaires ne lui seront jamais payĂ©es ;
🚫Le cadre en forfait jours n’est pas limitĂ© en temps de travail journalier ou hebdomadaire.
📕En droit, ĂŞtre cadre ne signifie nullement que votre temps de travail est forfaitisĂ© en jours.
Certes, il existe beaucoup de cadres en forfait jours mais il y a aussi beaucoup d’autres modalitĂ©s de temps de travail.
♦️ Le contrat de travail des cadres peut prĂ©voir des durĂ©es de travail bien diffĂ©rentes et notamment un temps de travail de 35 heures par semaine voire un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel d’heures.
♦️ De plus, il y a encore beaucoup de contrats de travail de cadres comportant des forfaits jours nuls, faute d’autonomie du salariĂ© ou de respect par l’employeur des conditions de l’accord collectif les instaurant.
✅ Dans tous ces cas, compter ses heures permet de solliciter le paiement d’heures supplĂ©mentaires.
📕Enfin, mĂŞme pour les situations oĂą le cadre peut valablement se voir opposer un forfait jours, cela ne signifie pas qu’il doit travailler 24H/24H au risque de mettre en danger sa santĂ© et qu’il n’a pas le droit de se plaindre.
♦️ L’Union europĂ©enne et la France protègent la santĂ© du salariĂ© en fixant des seuils et plafonds relatifs Ă la durĂ©e du travail dont l’employeur doit prouver le respect.
♦️ Elles fixent ainsi :
– la durĂ©e maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, heures supplĂ©mentaires comprises ;
– le temps de pause obligatoire après 6 heures de travail ;
– le repos quotidien minimal de 11 heures consĂ©cutives par 24 heures ;
– le repos hebdomadaire minimal de 24 heures sans interruption durant chaque pĂ©riode de sept jours de travail.
Ce n’est pas parce que le salariĂ© est soumis Ă un forfait jours que l’employeur ne doit plus vĂ©rifier l’amplitude et la charge de travail de celui-ci.
En effet, la Cour de cassation est exigeante quant à la garantie de la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.683, Publié au bulletin)
Elle rappelle que l’employeur doit pouvoir justifier avoir pris les dispositions nĂ©cessaires de nature Ă garantir que l’amplitude et la charge de travail du salariĂ© :
– restaient raisonnables ;
– et assuraient une bonne rĂ©partition dans le temps du travail.
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.683, Publié au bulletin)
❎ ❎Dès lors, il est important, dans tous les cas, pour le salariĂ© cadre de compter ses heures 😉…
Les heures de travail des cadres
2.116 vues · Mis à jour le 07 octobre 2022
🕰️ « Je suis cadre, il est normal que je ne compte pas mes heures. »🕰️
Cette phrase, je l’entends encore malheureusement trop souvent.
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