L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution
1.010 vues · Mis à jour le 09 août 2023
Le montant de l'amende est considéré comme proportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude poursuivie par le législateur.
Ces articles pourraient vous intéresser
Par Sessi Imorou le 30/04/2024 • 2110 vues
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la...
Par Clémence Gosset le 19/04/2024 • 1598 vues
Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui...
Par Yoan El Hadjjam le 09/04/2024 • 3029 vues
Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence...
Par Thibault Hospice le 22/03/2024 • 4423 vues
Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime...
commande facile