À qui s'applique la Convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573 ; n°3044) ?
La Convention collective nationale de commerces de gros (1) s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de gros. Il est question de commerce de gros lorsque l'activité de l'entreprise consiste à acheter des marchandises par quantités importantes et à les vendre à des détaillants, à des utilisateurs professionnels ou à des collectivités (2). Ces marchandises peuvent être des produits alimentaires ou non-alimentaires.
Sont par exemples, couvertes par cette convention collective, les entreprises dont l'activité est :
- le commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevaux ;
- le commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau ;
- le commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique ;
- le commerce et diffusion de la carte postale ;
- le commerce de gros de matériel électrique et électronique ;
- le commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien ;
- le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées ;
- etc.
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Quels sont les minima conventionnels applicables en 2024 ? Les grilles salariales 2024 !
Le dernier accord fixant les salaires minima à appliquer date du 2 juin 2023 (3). Il fixe les minima conventionnels de la Convention collective nationale de commerces de gros. Il a été étendu - donc applicable - à toutes les entreprises de la branche le 24 août 2023 (4).
Les minima conventionnels applicables varient selon les niveaux et les échelons des salariés. Les nouvelles grilles de salaires mises à jour sont regroupées de la manière suivante :
- ouvriers et employés (niveau 1 à 4) ;
- techniciens et agents de maîtrise (niveau 5 à 6) ;
- cadres (niveau 7 à 10).
Important : Depuis le 1er janvier 2024, et sous réserve d'une nouvelle revalorisation, le SMIC s'élève à 1 766,92 euros bruts par mois (taux horaire : 11,65 euros bruts). Aucun minima conventionnel inférieur au montant légal ne peut s'appliquer.
Quels sont les salaires minima des ouvriers et employés en 2024 (par échelon et niveau) ?
Ces minima des ouvriers et employés sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Salaires minima des ouvriers et employés niveau I
Échelon | Coefficient | Minima 2023 (en euros) |
1 |
1,006 |
1 756,86* |
2 |
1,006 |
1 767,40 |
3 |
1,006 |
1 778,00 |
*Montant inférieur au SMIC
Salaires minima des ouvriers et employés niveau II
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,006 |
1 788,67 |
2 |
1,006 |
1 799,40 |
3 |
1,006 |
1 810,20 |
Salaires minima des ouvriers et employés niveau III
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,006 |
1 821,06 |
2 |
1,006 |
1 831,99 |
3 |
1,006 |
1 842,98 |
Salaires minima des ouvriers et employés niveau IV
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,006 |
1 854,04 |
2 |
1,006 |
1 865,16 |
3 |
1 876,35 |
Quels sont les salaires minima des techniciens et agents de maîtrise en 2024 (par échelon et niveau) ?
Ces minima des techniciens et agents de maîtrise sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise niveau V
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,0375 |
1 884,07 |
2 |
1,0375 |
1 954,73 |
3 |
1,0375 |
2 028,03 |
Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise niveau VI
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,0375 |
2 104,08 |
2 |
1,0375 |
2 182,98 |
3 |
2 264,84 |
Quels sont les salaires minima des cadres en 2024 (par échelon et niveau) ?
Cette grille de minima conventionnel s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié durant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Salaires minima des cadres niveau VII
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,05 |
28 970,42 |
2 |
1,05 |
30 418,94 |
3 |
1,1573 |
31 939,89 |
Salaires minima des cadres niveau VIII
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,1 |
36 964,03 |
2 |
1,1 |
40 660,43 |
3 |
1,1 |
44 726,48 |
Salaires minima des cadres niveau IX
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,1 |
49 199,13 |
2 |
1,15 |
54 119,04 |
Salaires minima des cadres niveau X
Échelon | Coefficient | Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,2 |
62 236,89 |
2 |
74 684,27 |
Comment connaître son niveau et son échelon pour lire la grille salariale de la CCN commerces de gros ?
Chaque salarié, quel que soit son statut, se voit attribuer, lors de son entrée dans l'entreprise et lors de ses différentes évolutions professionnelles, un niveau (de 1 à 10) et un échelon. Pour retrouver les minima conventionnels et le coefficient qui lui sont applicables, le salarié doit ainsi connaître ces deux données.
Pour ce faire, il doit se référer à son contrat de travail ou son bulletin de paie, où ces mentions doivent obligatoirement figurer.
Références :
(1) Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573)
(2) Définition de l'Insee
(3) Accord du 2 juin 2023 relatif aux minima conventionnels
(4) Arrêté du 16 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
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