Vocabulaire :
ETAM = employés, techniciens et agents de maîtrise ;
IC = ingénieurs et cadres.
La période d'essai : nécessairement prévue au contrat
La période d'essai vous permet d'apprécier si vos nouvelles fonctions vous conviennent et permet à votre employeur d'évaluer vos compétences et votre capacité à occuper le poste (4).
Au cours de cette période, le salarié et l'employeur ont la possibilité de rompre leur relation sans avoir à motiver leur décision.
La période d'essai n'est pas obligatoire et ne se présume pas. En revanche, dès lors qu'elle est prévue au contrat de travail, elle s'impose au salarié.
Quelles sont les durées et conditions de renouvellement de période d'essai prévues par la Convention Syntec ?
Des durées plus courtes que les dispositions légales...
La Syntec prévoit des règles particulières, différentes de celles prévues par le Code du travail en matière de période d’essai : elles dépendent des coefficients de la grille classification des emplois applicables au salarié (5).
Les nouvelles durées initiales et renouvelées des périodes d'essai dans la Syntec sont les suivantes :
Classification |
ETAM (Employés, Techniciens ou Agents de Maîtrise) |
IC (Ingénieurs ou Cadres) |
Durée de la période d'essai initiale |
- Coef. de 240 à 250 : 2 mois - Coef. de 275 à 500 : 3 mois |
Coef. 95 à 270 : 4 mois |
Durée du renouvellement de la période d'essai |
- Coef. de 240 à 250 : 2 mois - Coef. de 275 à 500 : 3 mois |
Coef. 95 à 270 : 4 mois |
Certaines durées sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail.
...applicables à certains ETAM
Le Code du travail prévoit que les durées qu'il fixe revêtent un caractère impératif, à l'exception (6) :
-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 27 juin 2008 ;
-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Les nouvelles durées de période d'essai prévues par la Syntec sont donc applicables aux ETAM nouvellement embauchés selon leur coefficient - en ce qu'elles sont plus courtes et adoptées après le 27 juin 2008.
Exemple : un ETAM classé au coefficient 250 se verra appliquer une période d'essai initiale de 2 mois maximum et 4 mois maximum renouvellement inclus - au lieu des durées de 3 mois et 6 mois prévues par la loi.
Il s'agit de durées maximales : l'employeur peut prévoir dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, une période d'essai plus courte que la durée conventionnelle.
Délai de prévenance (et non préavis) en cas de rupture de la période d'essai dans la Convention collective Syntec
Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre votre période d'essai mais chacune des parties est tenue à un délai de prévenance au terme duquel la rupture sera effective.
Durée du délai de prévenance précédant la fin de contrat
Depuis l'extension des nouveaux avenants, la convention Syntec-Cinov a instauré des durées de délais de prévenance fixes en cas de rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur et limitées à 6 semaines.
Exemples :
Temps de présence |
À l'initiative |
À l'initiative |
Inférieur à 8 jours |
24 heures |
24 heures |
2 mois |
2 semaines |
48 heures |
6 mois |
6 semaines |
48 heures |
8 mois |
6 semaines |
48 heures |
Non-respect du délai de prévenance
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Ainsi, lorsqu’eu égard à la date de notification de la rupture de la période d’essai, le délai de prévenance ne peut être respecté par l’employeur, son inexécution ouvre droit pour le salarié - sauf dans un cas précis - à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par la Convention.
Autorisations d'absence pour recherche d'emploi
2 heurespar jour ouvré
Pendant la période d’essai, le salarié a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi sur la base de 2 heures par jour ouvré compté entre la date de notification de la rupture de la période d’essai et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise.
Lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, les heures d’absences autorisées pour la recherche d’emploi ne donnent pas lieu à rémunération.
(2) Avenant n°1 du 31 mars 2022 à l'accord de branche du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la mise à jour des stipulations de la convention collective et avenant n°3 du 13 décembre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la mise à jour des stipulations de la convention collective
(3) Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
(4) Article L1221-20 du Code du travail
(5) Article 3.4 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
(6) Article L1221-22 du Code du travail
commande facile