Est-ce que les fonctionnaires ont un jour de carence ? Le délai de 3 jours de carence s'applique t-il dans la fonction publique (hospitalière, territoriale...) ?

Pour les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, le délai de carence de 3 jours applicable aux salariés en arrêt maladie dans le secteur privé (sauf convention collective prévoyant des dispositions plus favorables), ne s'applique pas.

Néanmoins, il existe tout de même un délai de carence applicable dans la fonction publique.

En effet, le délai de carence dans le secteur public est de  1 jour.

Ce jour de carence a été réintroduit par la Loi de finances pour 2018 (1).

Le jour au titre duquel s'applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l'absence de l'agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d'arrêt de travail établi par un médecin (1).

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Indemnisation à partir de la deuxième journée d'arrêt maladie

En cas de maladie, les agents publics bénéficient, depuis le 1er janvier 2018, du maintien de leur traitement indiciaire (rémunération) à compter du 2ème jour de l'arrêt maladie (2).

À l'occasion de l'examen du Projet de loi de finances pour 2020 (3), les sénateurs ont adopté un amendement visant à porter le délai de carence pour les congés de maladie à 3 jours (4). Néanmoins, cette mesure a été supprimée par les députés lors de la nouvelle lecture du texte devant l'Assemblée nationale. 

Cet amendement a refait surface lors des débats pour la loi de finances pour 2024, une nouvelle fois porté par le Sénat, mettant en avant les économies qui pourraient être réalisées grâce à cette mesure.

Selon les opposants à cet allongement, une telle mesure réduirait certes l'absentéisme de courte durée, mais pourrait, en guise de contrecoup, rallonger ceux de longue durée.

Finalement, le Gouvernement a opposé un avis défavorable à cet amendement, estimant notamment que le rallongement des jours de carence n'était pas le meilleur outil pour lutter contre l'absentéisme, mais plutôt la prévention (5).

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A lire également :

- Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le guide

Exceptions : cas dans lesquels le jour de carence ne s'applique pas dans la fonction publique

Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2ème arrêt de travail lorsque :

  • l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 arrêts maladie ;
  • et que les 2 arrêts de travail ont la même cause.

Le jour de carence ne s'applique pas non plus notamment dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie ;
  • congé de longue durée ;
  • congé de grave maladie ;
  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
  • congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD) ;
  • congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique ;
  • congé du blessé (uniquement pour les militaires).
Si vous êtes salariés du privé, ces cas d'exception ne vous concernent pas.
 
 

Références :
(1) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018, article 115 
(2) Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
(3) Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 le 17 décembre 2019, T.A. n°373
(4) Amendements n°173, n°1013 et n°969 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Projet de loi de finances pour 2020, n°2493
(5) Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024