Vos questions...

Le propriétaire peut-il faire visiter le logement occupé quand il le souhaite ?

Pour trouver un nouveau locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a légalement le droit de faire visiter le logement même lorsque celui-ci est encore occupé. Il doit tout de même se conformer à certaines dispostitions.

• Le propriétaire peut faire visiter le logement dès que le préavis commence à courir.

• C'est le bail qui fixe les conditions d'accès au logement dans la limite de 2 heures par jour.

• Le propriétaire doit recueillir l'autorisation du locataire pour faire visiter le logement en son absence.

• Les visites le dimanche et les jours fériés sont interdites.

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause contraire dans le contrat de bail est abusive et réputée nulle.

Lire le texte intégral de la loi