Modèle de lettre pour demander au bailleur la restitution de votre dépôt de garantie

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 22 - Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. (...) Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faîte, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Les informations données ci-dessous ne concernent que les baux entrant dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1986 à savoir les locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent en effet pas aux locaux meublés - aux logements-foyers - aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi - aux locations à caractère saisonnier (Article 2).

Le dépôt de garantie, appelé également caution, est institué par la loi pour protéger le bailleur contre d'éventuels impayés ou le garantir du paiement des réparations en cas de dégâts causés par un locataire. Il est prévu dans les contrats de location au bon vouloir du bailleur.

L'état des lieux établi lors de la remise des clefs sert de preuve en cas de contestation sur l'état du logement.

La restitution du dépôt de garantie

Lorsque vous déménagez, le bailleur doit aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous le restituer dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous lui avez rendu les clefs.

• Il doit le faire spontanément.
• Les sommes que vous lui devez (loyer) où dont il est tenu à votre place (taxe d'habitation) seront déduites du dépôt de garantie. Les quittances ou à défaut les numéros des chèques accompagnés de vos relevés de compte serviront alors de preuve en cas de litige sur ce point.
• Si vous n'avez causé aucune dégradation dans l'appartement et que vous ne devez aucune somme au bailleur, il devra vous le restituer intégralement.

Notez, qu'en tant que locataire vous devez "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été attribuée par le contrat de location".

• En d'autres termes, vous devez occuper votre appartement "en bon père de famille". L'usure normale de l'équipement en général (papiers peints, moquette...) ne peut donc pas servir de justification à une ponction de votre dépôt de garantie.
• En revanche, l'usure anormale ou les détériorations donneront lieu à déduction comme le prévoit la loi. Exigez alors le détail des comptes dans la lettre.

L'état des lieux sert de preuve en cas de contestation sur l'état du logement. Si aucun état des lieux n'a été établit, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf si c'est le bailleur qui a refusé son établissement.

Pour éviter les abus dans les déductions pratiquées par le bailleur afin de réparation, envisagez de remettre en état vous-même ou de faire remettre en état tout ce qui pourrait être endommagé avant votre départ. En cas de contestation, vous avertirez le bailleur par lettre recommandée et éventuellement vous vous adresserez au tribunal d'instance.

Si le bailleur ne vous a pas restitué le dépôt de garantie spontanément :

• Il faut le mettre en demeure de le restituer par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
• Les termes doivent être suffisamment explicites pour qu'il ne puisse pas se tromper sur votre intention de récupérer votre dû.
• Il convient de laisser un délai raisonnable de 8 jours pour s'exécuter.
• A compter de la réception de la lettre, les intérêts légaux courent automatiquement au taux de 4,26% l'an (pour l'année 2002).

En cas de silence de la part du bailleur, il faudra saisir le juge.

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