L'oeuvre dans le domaine public

Code de la Propriété intellectuelle

Article L. 123-1 - L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

On dit qu'une oeuvre est tombée dans le domaine public quand toute personne peut la reproduire librement sans avoir à demander le consentement de qui que ce soit.

Le droit patrimonial s'éteint en effet au bout d'un certain temps. Ce n'est pas le cas du droit moral.

La durée de la protection du droit patrimonial

Le droit patrimonial est portégé pendant 72 ans après la mort de l'auteur ( sauf exceptions et particularismes )

Pendant toute sa vie, l'auteur a le monopole d'exploitation de son oeuvre.

• Il est le seul à pouvoir la divulguer et à en tirer un profit pécuniaire (sauf contrat d'exploitation).
• Ce droit est transmissible à cause de mort à ses héritiers ou ayants droit.

La loi prévoit un allongement de cette période pour les oeuvres publiées avant les 2 guerres.

• Le délai de prorogation pour la première guerre mondiale est égal au temps écoulé entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 pour toutes les oeuvres publiées avant et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.
• Le délai de prorogation correspond pour la seconde guerre mondiale est égal au temps écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948 pour toutes les oeuvres publiées avant et non tombées dans le domaine public le 13 août 1941.
• Les 2 délais sont cumulables.

Il existe également d'autres cas particuliers.

• Lorsqu'une oeuvre est le fruit de plusieurs auteurs, le délai de 72 ans commence à courir après la mort du dernier collaborateur.
• Si l'auteur est mort pour la France, ses héritiers peuvent bénéficier d'une prorogation du droit d'exploitation pour une durée de trente ans.

Le droit moral de l'auteur est perpétuel

Si le droit moral de l'auteur s'éteint par l'effet du temps, il n'en n'est pas de même de son droit moral. Il est perpétuel.

Aussi, si vous décidez par exemple de mettre sur internet une oeuvre tombée dans le domaine public, vous devrez impérativement indiquer le nom de son auteur et respecter l'intégrité de l'oeuvre originale.

Le cas contraire, les héritiers pourraient réclamer des dommages et intérêts.