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Dans quels cas peut-on faire opposition au paiement d'un chèque ?

Article L. 131-35 du Code monétaire et financier - (...) Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. (...)

Article L. 163-2 du Code monétaire et financier - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de trois cent soixante quinze mille euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

La loi prévoit qu'on ne peut faire opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque. Toute opposition qui a pour but de porter atteinte aux droits du porteur est passible de lourdes sanctions pénales.