| Vos questions...
Comment clôturer un compte bancaire ?
La convention de compte qui vous lie à votre banque est une convention à
durée indéterminée. Vous pouvez donc la résiliée à
tout moment sans avoir à fournir des explications. Vous devez, en général,
respecter un préavis plus ou moins long (souvent 30 jours).
- Vous devez prévenir votre banquier par lettre (voir le modèle
de lettre dans la rubrique banque).
- Vous devez laisser sur le compte
une somme suffisante afin de régler les dernières opérations en cours. La
banque vous versera ensuite le solde définitif.
- Des frais plus ou
moins importants seront prélevés selon les banques.
- Lors
de la clôture, vous devrez restituer toutes les formules de chèques
inutilisées en votre possession et les cartes de paiement de l'établissement.
Toute utilisation frauduleuse engagerait votre responsabilité civile et
serait passible de sanctions pénales.
- Attention, si après
la clôture du compte il existe un solde débiteur non remboursé,
des intérêts vous seront facturés
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