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Que faire si l'on est victime d'un chèque sans provision ?

Article L. 131-73 du Code monétaire et financier - (...) Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Dans un premier temps, il faut :

• soit prendre contact avec la personne qui a émis le chèque (le tireur) afin d'en obtenir le règlement.
• soit représenter le chèque dans votre banque avec ou sans l'accord du tireur.

En cas d'impossibilité de se faire payer, il faut demander à la banque du tireur, dans les 30 jours de la première présentation, un certificat de non-paiement. Notez, qu'il est délivré automatiquement lors de la seconde présentation du chèque.

Pour obtenir paiement du chèque, vous vous adresserez ensuite à un huisser qui signifiera le certificat de non-paiement au tireur. Cette signification vaut commandement de payer. Le tireur aura 15 jours pour exécuter son obligation.

Si vous n'êtes pas payé dans les 15 jours suivant la signification, le huissier vous délivrera un titre exécutoire qui vous permettra en dernier recours de faire saisir votre débiteur.

Si vous vous adressez à un huissier, il vous faudra avancer les frais qui sont normalement à la charge du tireur. Ce dernier peut être dans l'incapacité de les payer. Il vaut donc mieux utiliser cette procédure pour des chèques de grande valeur.