Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Un accord collectif est nécessaire si vous souhaitez mettre en place une procédure de rupture conventionnelle collective dans votre entreprise. L'accord détermine le contenu de la rupture et ses objectifs.

Cet accord doit, pour être applicable, répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires. C'est-à-dire être des accords signés par des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie, et si les syndicats signataires représentent plus de 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, l'accord devra être validé par un référendum auprès des salariés à la majorité des suffrages exprimés (1).

Si votre entreprise est dépourvue de délégué syndical, la négociation peut s'engager avec d'autres interlocuteurs, en fonction de l'effectif de votre entreprise :

• moins de 20 salariés sans comité social économique (CSE) : l'accord doit être ratifié par les 2/3 des salariés (2) ;

• de 11 à moins de 50 salariés avec CSE : vous pouvez soit négocier avec des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel ; soit par validation des membres titulaires du CSE mandatés ou non, représentant 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (3) ;

• 50 salariés ou plus : un accord collectif signé par un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En l'absence de membre du CSE mandatés, l'accord négocié avec des élus non mandatés doit être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (4).

Dès l'ouverture des négociations, vous devez en informer le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie dématérialisée (5).

Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet (système d'information RUPCO) suivant : Portail RUPCO (6).